Introduction : Quand un appel d'offres déraille… et comment l'éviter
Un syndicat d'énergie lance un marché de 18 millions d'euros pour la maintenance de ses postes sources. Six mois de travail intense : rédaction du DCE, analyse de 8 offres, grille de notation appliquée rigoureusement. Le candidat retenu semble solide, l'écart avec le deuxième est minime — 0,5 point sur 100. Tout le monde est soulagé.
Sauf que le rapport d'analyse fait 12 pages. Et qu'il se contente de tableaux de notes sans commentaires.
Le candidat classé deuxième dépose un référé précontractuel. Le juge demande le dossier complet. L'absence de motivation détaillée fragilise toute la procédure. Six mois de travail, des dizaines de réunions, des nuits à relire les offres… et au final, une transaction à négocier avec le requérant pour éviter l'annulation.
Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. 35% des marchés publics IT font l'objet d'un recours ou d'une contestation. Dans les travaux, ce chiffre atteint 28%. La bonne nouvelle ? 90% de ces risques se gèrent en amont, avant même l'attribution.
C'est là qu'intervient le Contract Manager. Pas comme un juriste qui cite des articles de loi, ni comme un acheteur focalisé sur le prix. Mais comme celui qui voit venir les problèmes trois mois avant tout le monde — et qui sait comment les éviter.
Marchés publics : pourquoi vous devez vous y intéresser
Le passage obligé pour travailler avec le secteur public
Si vous êtes prestataire et que vous visez les collectivités territoriales, les hôpitaux, les ministères ou les grandes entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP…), vous n'avez pas le choix : il faut passer par les marchés publics. C'est le cadre légal qui s'impose à tout acheteur public pour ses achats de travaux, fournitures ou services.
Concrètement, cela signifie que ces organisations ne peuvent pas vous appeler directement pour vous confier une mission. Elles doivent publier un appel d'offres, recevoir plusieurs candidatures, les analyser selon des critères prédéfinis, et justifier leur choix. Même si elles vous connaissent, même si elles sont satisfaites de vos prestations précédentes, elles doivent remettre en concurrence régulièrement.
Pour les fournisseurs, une conséquence directe : vous devez surveiller activement les publications pour être informé des consultations qui vous concernent. Les plateformes proposent des systèmes d'alerte par mots-clés — utilisez-les. Un appel d'offres découvert trois jours avant la date limite, c'est souvent un appel d'offres perdu.
Ce qui change vraiment par rapport au privé
Si vous venez du secteur privé, le premier choc en marchés publics, c'est la rigidité apparente des procédures. En privé, vous pouvez négocier librement, choisir votre prestataire sur un coup de fil, modifier les termes en cours de route. En public, chaque étape est codifiée, chaque décision doit être justifiable, et le moindre écart peut vous coûter des mois de procédure.
Trois principes fondamentaux encadrent tout : la liberté d'accès (tout le monde peut candidater), l'égalité de traitement (mêmes règles pour tous), et la transparence (les critères sont connus à l'avance). Ces principes ne sont pas des recommandations — leur violation peut entraîner l'annulation de votre procédure par le juge administratif.
Le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en avril 2019, est votre bible. À ses côtés, les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) encadrent l'exécution selon la nature du marché : CCAG-TIC pour l'informatique, CCAG-Travaux pour le BTP, CCAG-MOE pour la maîtrise d'œuvre.
💬 "En marchés publics, ce qui n'est pas écrit n'existe pas. Et ce qui est mal écrit sera contesté."
Le trio gagnant : Métier, Achats et Contract Manager
Sur un appel d'offres, trois acteurs doivent travailler main dans la main :
- Les métiers expriment le besoin. Ce sont eux qui savent ce qu'il leur faut au quotidien, quelles sont les contraintes opérationnelles, les périodes critiques, les fonctionnalités indispensables.
- La direction Achats pilote la procédure. C'est elle qui assure le front avec les soumissionnaires, qui gère les questions-réponses pendant la consultation, qui organise les soutenances et qui veille au respect des règles de mise en concurrence. Les acheteurs maîtrisent les procédures, les seuils, les délais — c'est leur cœur de métier.
- Le Contract Manager fait le lien entre les deux. Il traduit les besoins métiers en exigences contractuelles, il challenge la cohérence du cahier des charges, il s'assure que les critères de notation permettront de sélectionner le bon prestataire — pas le moins cher, mais le mieux-disant.
Traditionnellement, on fait appel au CM une fois le contrat signé, pour gérer l'exécution. C'est une erreur stratégique majeure. Sur mes missions, j'ai constaté que 80% des contentieux trouvent leur origine dans la phase amont : un critère d'attribution flou, un CCTP ambigu, un délai de standstill mal calculé.
La vraie plus-value du CM : éviter le piège du moins-disant
En 1683, Vauban écrivait à son ministre Louvois que les appels d'offres au rabais attirent les incompétents et chassent les entreprises sérieuses. 340 ans plus tard, les projets IT publics répètent les mêmes erreurs.
Le rôle du CM, c'est d'aider le métier à définir des critères qui permettent d'avoir le bon fournisseur au bon prix; et non un mauvais fournisseur pas cher. Quand on privilégie systématiquement le moins-disant, on se retrouve avec des équipes sous-dimensionnées, du turnover permanent, des livrables bâclés, et au final des avenants qui font exploser le budget initial.
Le CM intervient dès la définition des critères pour rééquilibrer la pondération : technique ≥ 50%, prix ≤ 40%. Il pousse pour des seuils éliminatoires sur la qualité technique. Il analyse la solidité financière des candidats. Bref, il s'assure qu'on ne répète pas l'erreur que Louvois faisait déjà au XVIIe siècle.
👉 Pour approfondir ce sujet, consultez notre article La Lettre de Vauban : Pourquoi le moins-disant ruine les projets IT.
Cadrer le besoin : là où tout se joue
Le cahier des charges : une liste d'exigences, pas une réponse de sourcing
L'article L2111-1 du Code de la commande publique est limpide : "La nature et l'étendue des besoins sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation." En pratique, combien de CCTP ressemblent encore à des catalogues de vœux pieux ?
Une erreur fréquente : confondre le cahier des charges avec une réponse de sourcing. Le sourcing (ou consultation préalable), c'est la phase exploratoire où vous interrogez le marché pour affiner votre besoin. Vous demandez aux fournisseurs potentiels ce qu'ils savent faire, à quel prix, avec quelles contraintes. C'est utile, c'est même recommandé.
Mais le CCTP, lui, doit être une liste d'exigences précises, pas un copier-coller des réponses de sourcing. Si vous reprenez mot pour mot ce qu'un fournisseur vous a proposé, vous risquez deux écueils : favoriser ce fournisseur (rupture d'égalité) et vous retrouver avec un cahier des charges qui décrit une solution, pas un besoin.
Quatre questions à se poser avant publication :
- Le besoin est-il suffisamment précis pour éviter les interprétations ?
- Les exigences sont-elles mesurables et vérifiables ?
- Les contraintes d'exécution sont-elles réalistes ?
- La réversibilité et la maintenance sont-elles anticipées ?
Si vous répondez "non" à l'une de ces questions, vous préparez un litige.
📍 Mini-cas #1 — Mairie de Châteauroux (Travaux)
Une commune lance un marché de rénovation énergétique pour ses écoles. Le CCTP mentionne "isolation performante" — point final. Pas de résistance thermique cible, pas d'épaisseur minimale, pas de liste de matériaux acceptés.
Résultat : 47 questions en phase de consultation. Les entreprises ne savent pas quoi chiffrer. Il faut publier un avis rectificatif, reporter la date limite de trois semaines. Le coût indirect — mobilisation des équipes, image dégradée auprès des entreprises — dépasse 15 000 €.
Ce qu'on aurait pu faire autrement : Une relecture du CCTP avec la direction technique avant publication. Remplacer "isolation performante" par des critères objectifs : R ≥ 4,5 m².K/W pour les combles, R ≥ 3,7 pour les murs, matériaux certifiés ACERMI. Trois heures de travail en amont auraient évité trois semaines de retard.
📍 Mini-cas #2 — CHU de Bordeaux (IT/SI)
Six mois après le démarrage, le litige éclate. Le prestataire considère son interface conforme aux standards du marché. Le CHU estime qu'elle nécessite deux jours de formation par agent — inacceptable pour des soignants déjà débordés. Sans critères mesurables, impossible de trancher. Avenant de 180 000 € pour refondre l'interface.
La reformulation qui change tout :
❌ "Interface intuitive et ergonomique"
✅ "Toute action courante réalisable en 3 clics maximum. Formation initiale ≤ 4h par utilisateur. Score SUS ≥ 70 validé par test sur panel de 10 agents."
Choisir la bonne procédure : le tableau qui clarifie tout
Le choix de la procédure n'est pas qu'une question de seuils. C'est une décision stratégique qui engage la suite du projet. Un dialogue compétitif permet d'affiner le besoin avec les candidats — mais il prend 6 à 9 mois. Un appel d'offres ouvert est plus rapide — mais vous ne pouvez pas négocier.
[📊 TABLEAU #1
Publier et sélectionner : les pièges de la mise en concurrence
Où publier ? Les plateformes incontournables
La dématérialisation est obligatoire depuis 2018 pour tous les marchés > 40 000 € HT. Mais publier au bon endroit, c'est autre chose.
Les trois portails nationaux et européens :
Les plateformes régionales (souvent oubliées) : Maximilien (Île-de-France), Mégalis (Bretagne), e-Bourgogne, AWS-Achat... Les grands donneurs d'ordre ont aussi leurs propres portails : EDF, Enedis, SNCF, AP-HP.
💡 Conseil aux fournisseurs : Configurez des alertes sur ces plateformes avec vos mots-clés métiers. Un appel d'offres se prépare — vous ne pouvez pas vous permettre de le découvrir au dernier moment.
💬 "Un marché européen publié uniquement sur une plateforme locale ? C'est une irrégularité. Et une porte ouverte au référé."
Sourcing et consultation formelle : deux phases, deux logiques
Le sourcing
(ou consultation préalable du marché) est une phase exploratoire, sans engagement. Vous interrogez les fournisseurs potentiels pour tester le marché, affiner votre besoin, identifier les solutions disponibles. C'est facultatif mais souvent très utile pour les projets complexes.
La consultation formelle (appel d'offres, dialogue compétitif, etc.) est la phase engageante avec remise d'offres fermes. Les candidats s'engagent sur un prix, un planning, des moyens.
Attention à ne pas confondre : les termes anglo-saxons RFI (Request For Information) et RFP (Request For Proposal) sont courants dans le privé, mais en marchés publics français, on parle plutôt de "sourcing" ou "consultation préalable" pour la phase exploratoire, et de "consultation" ou "mise en concurrence" pour la phase formelle.
La procédure "double enveloppe" — fréquente pour les marchés importants — sépare l'évaluation technique (enveloppe 1) de l'évaluation financière (enveloppe 2), ouvertes successivement. Avantage : le prix n'influence pas l'analyse technique. Inconvénient : plus lourd à gérer.
Construire une grille de notation inattaquable
C'est LE point de fragilité n°1 des procédures. Un critère "valeur technique" à 60% sans décomposition ? Attaquable. Des sous-critères ajoutés en cours d'analyse ? Attaquable. Une pondération différente de celle annoncée ? Attaquable.
Le rôle du CM est central ici. C'est lui qui, en amont de la consultation, réunit les métiers et les achats pour construire la grille ensemble. Il challenge les critères proposés : sont-ils mesurables ? Permettent-ils de différencier les offres ? Évitent-ils de favoriser un candidat particulier ?
La méthode en 4 étapes :
- Atelier de cadrage avec les métiers : Identifier ce qui compte vraiment : la qualité de l'équipe ? La méthodologie ? Le respect des délais ? Les références similaires ?
- Traduction en critères pondérés : Transformer les attentes en critères objectifs avec une pondération cohérente (technique ≥ 50% recommandé pour éviter le piège du moins-disant)
- Validation croisée avec les Achats : S'assurer que les critères sont conformes aux principes de la commande publique et qu'ils ne favorisent pas un candidat
- Figer la grille avant publication : Une fois le RC publié, on ne touche plus aux critères. Toute modification impose un avis rectificatif.
[📊 TABLEAU #2
Pour garantir un niveau de qualité minimum, vous pouvez définir une note technique éliminatoire, par exemple 14/20 ou 70/100. Toute offre en dessous est écartée, quel que soit son prix. Cette approche évite de se retrouver à comparer des offres techniques médiocres sur le seul critère du prix.
Cette clause doit être annoncée dans le règlement de consultation : "Les offres dont la note technique globale serait inférieure à 14/20 seront déclarées non conformes et ne seront pas analysées sur le critère prix."
Règle d'or : Cette grille doit figurer dans le règlement de consultation AVANT l'ouverture des plis. Une fois les offres reçues, on ne modifie plus rien.
📍 Mini-cas #3 — Communauté d'Agglomération Grand Poitiers (Services)
La Commaunauté d'Agglomération lance un marché de restauration collective pour ses cantines scolaires. Le critère "qualité des menus" pèse 25%, mais aucune grille d'évaluation n'existe. Deux évaluateurs notent le même candidat 14/20 et 8/20 — six points d'écart sur un même dossier.
Le candidat classé deuxième (écart final de 3 points sur 100) dépose un référé. Le juge ordonne la suspension et demande le rapport d'analyse. La subjectivité saute aux yeux. La procédure doit être relancée avec une grille objectivée.
La grille qui aurait tout changé :
- pourcentage de produits bio et locaux (vérifiable sur factures)
- Nombre de menus différents sur 4 semaines (mesurable)
- Traçabilité des approvisionnements (documentée)
- Variété protéines/légumes (comptabilisable)
- Analyser les offres : rigueur, traçabilité et motivation
L'analyse des offres est le moment où la qualité du travail amont se révèle. Une grille bien conçue permet une évaluation fluide ; un CCTP flou génère des appréciations subjectives contestables.
Le processus d'analyse en pratique :
- Constitution du jury : identifier les évaluateurs (métiers, achats, technique), formaliser leur désignation, planifier les sessions d'analyse
- Application de la grille : chaque évaluateur note chaque offre sur chaque critère. Le CM anime les sessions, s'assure que tout le monde utilise le même barème, que les écarts sont discutés et justifiés
- Consolidation et arbitrage: les notes sont consolidées (moyenne, ou discussion pour convergence). Les écarts importants entre évaluateurs doivent être documentés et justifiés
- Détection des offres anormalement basses : l'article L2152-5 CCP impose de demander des justifications pour toute offre dont le prix semble incohérent (écart > 25% par rapport à la moyenne). Le CM veille à ce que cette vérification soit effectuée et tracée
- Rédaction du rapport d'analyse : C'est le document qui vous sauvera en cas de référé
Le rapport d'analyse : votre meilleur avocat
Si un jour vous êtes en référé, le juge ne regardera qu'une chose : le rapport d'analyse. C'est lui qui prouve — ou non — que vous avez appliqué vos critères de manière homogène et justifiée.
Un rapport de 12 pages pour un marché de 18 M€ ? C'est insuffisant.
Pour un marché de cette envergure, comptez minimum 40-50 pages : une fiche par candidat et par critère, avec le rappel de l'attendu, l'extrait pertinent de l'offre, l'analyse factuelle, la note attribuée et sa justification.
💬 "Le rapport d'analyse, c'est votre assurance-vie contractuelle en cas de litige. Le bâcler, c'est jouer à la roulette russe."
📍 Mini-cas #4 — Enedis (Énergie)
Le candidat classé deuxième (écart de 0,5 point) conteste. Le juge demande le dossier complet. L'absence de motivation expose Enedis à un risque d'annulation. Pour éviter des mois de procédure, une transaction est négociée avec le requérant.
Ce qu'un CM aurait structuré : Un rapport de 45 pages minimum avec, pour chaque critère et chaque candidat : rappel de l'exigence, citation de l'offre, analyse comparative, note et motivation en 3-4 lignes. Temps supplémentaire : 5 jours. Contentieux évité : inestimable.
Attribuer et signer : la zone de tous les dangers
Le courrier de rejet : l'art de dire non sans ouvrir de brèche
Les articles R2181-3 et R2181-4 du CCP imposent d'informer chaque candidat évincé des motifs du rejet. Mais attention : il y a "informer" et "blinder".
❌ Ce qu'on voit trop souvent : "Votre offre, bien que conforme, n'a pas été retenue au regard des critères de jugement."
✅ Ce qui protège :"Votre offre technique a obtenu 58/100 contre 72/100 pour le lauréat. L'écart s'explique principalement par une méthodologie de conduite du changement insuffisamment détaillée (critère 3.2 : 2/5 contre 4/5) et l'absence de profil senior dédié à la phase de recette (critère 3.4 : 1/5 contre 4/5)."
📍 Mini-cas #5 — EDF Renouvelables (Énergie)
Janvier 2024. EDF Renouvelables, la filiale du groupe dédiée aux énergies vertes, attribue un marché d'études géotechniques de 1,2 million d'euros pour un projet de parc éolien offshore au large de la Normandie. La procédure s'est déroulée sans accroc apparent : six candidats, une grille de notation rigoureuse, un rapport d'analyse validé par la direction des achats.
Le courrier de notification est envoyé au candidat classé deuxième un mardi soir. Il tient en trois lignes : "Nous avons le regret de vous informer que votre offre, bien que conforme aux exigences du cahier des charges, n'a pas été retenue au regard des critères de jugement définis dans le règlement de consultation."
Le candidat évincé — un bureau d'études spécialisé qui a investi trois semaines dans sa réponse — demande naturellement des explications. Quels critères précisément ? Quels écarts avec le lauréat ? Où a-t-il péché ? La demande part le mercredi matin.
Côté EDF Renouvelables, le dossier passe de service en service. Le chef de projet est en déplacement sur un autre site. L'acheteur qui a piloté la procédure est en congé. Le rapport d'analyse détaillé existe, mais personne n'est mandaté pour rédiger la réponse. Les jours passent.
Le huitième jour, le candidat reçoit enfin un mail avec les notes détaillées et les motifs d'écart. Mais entre-temps, pressé par le planning du projet offshore, EDF Renouvelables a fait signer le contrat par le directeur de la filiale. La signature est intervenue le sixième jour — soit avant l'expiration du délai de standstill de 11 jours.
Le candidat évincé, constatant que le contrat a été signé sans qu'il ait pu exercer son droit de recours, saisit le tribunal administratif d'un référé contractuel. Ce recours, moins fréquent que le référé précontractuel, intervient après la signature du contrat. Le juge peut alors prononcer la nullité du contrat, sa résiliation, ou réduire sa durée.
Dans ce cas précis, le juge reconnaît l'irrégularité : le défaut de motivation initiale du courrier de rejet et la signature prématurée constituent des manquements aux obligations de transparence. Cependant, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la poursuite du projet éolien offshore et de l'avancement des travaux préparatoires, le juge décide de maintenir le contrat. Il assortit sa décision d'une indemnité de 45 000 euros au profit du candidat évincé, au titre du préjudice subi pour n'avoir pu exercer son recours dans des conditions normales.
Ce que le Contract Manager aurait mis en place : La parade tenait en deux heures de travail préventif. D'abord, préparer le courrier de rejet AVANT la réunion d'attribution, avec un modèle pré-rempli comprenant les notes par critère et les éléments différenciants issus directement du rapport d'analyse. Ensuite, organiser la chaîne de validation pour que les demandes de précision soient traitées sous 48 heures maximum. Enfin, verrouiller le calendrier de signature avec une alerte automatique : pas de signature possible avant J+12 après l'envoi des notifications. Coût de la précaution : 2 heures. Coût de l'indemnité : 45 000 euros, sans compter l'image écornée auprès des bureaux d'études du secteur.
Le délai de standstill : 11 jours qui peuvent tout faire basculer
Le standstill, c'est le délai incompressible entre la notification du rejet aux évincés et la signature du contrat. Son but : permettre aux candidats d'exercer un recours AVANT que le contrat ne soit conclu.
Calcul du délai :
- 11 jours calendaires si notification électronique
- 16 jours calendaires si notification papier
- Point de départ : date d'envoi (pas de réception)
Conséquence d'un non-respect : nullité possible du contrat, référé contractuel recevable même après signature.
La signature : vérifier ce que tout le monde oublie
📍 Mini-cas #6 — RATP (Transport)
La régie lance un marché de renouvellement du système de billettique — 35 M€. La CAO valide l'attribution le 15 septembre. Le Directoire, seul habilité à signer au-delà de 20 M€, ne se réunit que le 18 octobre.
Entre-temps, le délai de validité des offres (90 jours) expire le 10 octobre. Deux des trois candidats finalistes retirent leur offre, invoquant l'évolution de leurs charges. La procédure doit être relancée.
Coût de l'erreur : 6 mois de retard, 400 000 € de prestations internes mobilisées, image dégradée auprès du marché.
Ce qu'un CM aurait anticipé :
- Calendrier prévisionnel intégrant TOUTES les instances dès J-0
- Délai de validité des offres porté à 180 jours (voire 240 pour les marchés complexes)
- Clause de prorogation automatique dans le règlement de consultation
Prévenir le contentieux : comprendre le référé précontractuel
Qu'est-ce qu'un référé précontractuel ?
Le référé précontractuel est un recours d'urgence prévu par les articles L551-1 à L551-12 du Code de justice administrative. Il permet à tout candidat qui s'estime lésé par une irrégularité dans la procédure de passation de saisir le juge administratif AVANT la signature du contrat.
C'est une procédure rapide — le juge statue généralement sous 20 jours — et aux effets puissants, puisqu'elle suspend automatiquement la signature du contrat pendant toute la durée de l'instance. En d'autres termes, tant que le juge n'a pas statué, l'acheteur public ne peut pas signer avec le lauréat pressenti.
Pourquoi ce recours existe-t-il ? Parce qu'une fois le contrat signé, les choses se compliquent considérablement. Le principe de sécurité juridique protège les contrats conclus : les annuler perturbe l'exécution du service public, pénalise le cocontractant de bonne foi, et crée une instabilité juridique. Le référé précontractuel permet d'intervenir au bon moment, quand il est encore temps de corriger sans tout casser.
Les motifs les plus fréquents :
- Critères d'attribution mal définis ou mal appliqués
- Information insuffisante des candidats évincés
- Délai de standstill non respecté
- Motivation insuffisante dans le rapport d'analyse
Tableau 3
Qui peut déposer un référé précontractuel ?
Trois catégories de requérants peuvent saisir le juge :
1. Les candidats évincés — C'est le cas le plus fréquent. Un candidat qui a participé à la procédure et dont l'offre n'a pas été retenue peut contester s'il estime que les règles n'ont pas été respectées. Encore faut-il qu'il démontre un "intérêt lésé" : le manquement qu'il invoque doit l'avoir effectivement pénalisé. Un candidat classé 5ème sur 6 aura du mal à convaincre que l'irrégularité l'a privé du marché.
2. Les opérateurs économiques empêchés de candidater — Un fournisseur qui n'a pas pu déposer d'offre parce que les délais étaient trop courts, la publicité insuffisante, ou le cahier des charges discriminatoire peut également saisir le juge. Il doit prouver qu'il avait l'intention et la capacité de candidater.
3. Le préfet — Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet peut déférer une procédure de passation qu'il estime irrégulière. Ce cas reste rare mais existe, notamment pour les marchés des collectivités territoriales.
Quand peut-on déposer un référé ?
Le référé précontractuel peut être déposé à tout moment entre le lancement de la procédure et la signature du contrat. En pratique, la fenêtre de tir se situe généralement :
- Après la notification des rejets aux candidats évincés (ils découvrent alors qu'ils n'ont pas été retenus)
- Pendant le délai de standstill (les 11 ou 16 jours avant la signature)
- Plus rarement, pendant la phase de consultation si une irrégularité flagrante est détectée (cahier des charges discriminatoire par exemple)
Une fois le contrat signé, le référé précontractuel n'est plus recevable. Le candidat lésé doit alors se tourner vers d'autres voies de recours : le référé contractuel (article L551-13 et suivants), le recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), ou le recours indemnitaire pour obtenir réparation de son préjudice.
Devant quel tribunal se déroule la procédure ?
Le référé précontractuel relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'acheteur public. Pour les marchés de l'État, c'est généralement le TA de Paris. Pour une commune, c'est le TA de son département.
La procédure est contradictoire mais accélérée. Le juge convoque une audience dans les meilleurs délais — souvent sous 15 à 20 jours. L'acheteur public doit produire son mémoire en défense et l'intégralité des pièces du dossier (rapport d'analyse, grilles de notation, courriers de rejet, délibérations) dans un délai très court, parfois 3 à 5 jours seulement.
Quelles sont les conséquences d'un référé ?
Lorsqu'un référé est déposé, plusieurs effets se produisent :
1. La suspension automatique — L'acheteur public ne peut plus signer le contrat tant que le juge n'a pas statué. Cette suspension est de droit : elle s'applique automatiquement dès le dépôt du recours, sans que le juge ait à la prononcer expressément. Signer pendant l'instance expose à la nullité du contrat.
2. La production du dossier — L'acheteur doit transmettre au tribunal l'intégralité des pièces de la procédure : DCE, offres des candidats (parfois), rapport d'analyse, grilles de notation remplies, procès-verbal de CAO, courriers de notification, délégations de signature. C'est là que la qualité du dossier constitué en amont devient déterminante.
3. Le jugement — Le juge peut prendre plusieurs types de décisions :
- Rejet du référé : la procédure peut se poursuivre, le contrat peut être signé
- Annulation partielle : certaines décisions sont annulées (l'attribution, l'admission d'un candidat), obligeant à reprendre la procédure à un stade antérieur
- Annulation totale : toute la procédure est invalidée, il faut tout recommencer
- Injonction : le juge ordonne à l'acheteur de se conformer à ses obligations (communiquer des informations, refaire l'analyse)
Comment se défendre face à un référé ?
Si un référé est déposé contre votre procédure, le temps presse. Vous disposez généralement de 3 à 5 jours pour produire votre mémoire en défense et les pièces justificatives. Voici les réflexes du CM bien préparé :
1. Constituer immédiatement le dossier de défense — Rassemblez tous les documents : DCE complet, tableau de réception des offres, grilles de notation originales (avec les commentaires), rapport d'analyse, PV de CAO, courriers de notification, preuves d'envoi. Si ces éléments sont bien organisés en amont, c'est l'affaire de quelques heures. Sinon, c'est la panique.
2. Analyser les moyens invoqués — Que reproche exactement le requérant ? Défaut de motivation ? Critères non respectés ? Avant de répondre, comprenez précisément le grief. Le juge ne se prononcera que sur les moyens soulevés — pas besoin de vous justifier sur tout.
3. Préparer les contre-arguments — Pour chaque grief, apportez la preuve documentaire que la procédure a été régulière. Le rapport d'analyse est insuffisant ? Montrez les grilles détaillées. Les critères n'ont pas été respectés ? Démontrez la cohérence entre le RC et l'analyse effective.
4. Anticiper la transaction — Dans certains cas, quand le dossier est fragile, il peut être préférable de transiger avec le requérant plutôt que d'attendre un jugement défavorable. Une indemnité négociée coûte souvent moins cher qu'une annulation suivie d'une reprise de procédure.
Votre checklist opérationnelle
Après près de 20 ans à accompagner des projets en marchés publics, j'ai compilé les actions qui font vraiment la différence. Pas une liste exhaustive de tout ce qu'il "faudrait" faire — mais les points de contrôle qui évitent 90% des problèmes.
[📊 TABLEAU #4
Ce qu'il faut retenir
Le Contract Management en marchés publics, ce n'est pas de l'administratif. C'est de la prévention active. Chaque heure passée à sécuriser un CCTP, à construire une grille de notation inattaquable, à vérifier une délégation de signature, c'est des semaines de contentieux évitées.
Trois convictions forgées sur le terrain :
1. Investir en amont plutôt que réparer en aval : Un jour passé à sécuriser le CCTP économise des semaines de litiges. Un rapport d'analyse de 45 pages coûte moins cher qu'une transaction avec un candidat évincé.
2. Tracer, toujours tracer : Le juge administratif ne peut évaluer que ce qui est documenté. Chaque décision, chaque évaluation, chaque échange doit laisser une trace écrite, datée, signée.
3. Viser le mieux-disant, pas le moins-disant : Le bon fournisseur au bon prix, ce n'est pas le moins cher. C'est celui qui a les compétences pour livrer ce que vous attendez, au prix qui lui permet de le faire correctement. Comme Vauban l'écrivait en 1683, "Donnez le prix des ouvrages et ne plaignez pas un honnête salaire à l'entrepreneur qui s'acquittera de son devoir."
💬 "Le Contract Manager est l'architecte invisible des procédures solides. Son travail ne se voit pas quand tout va bien — et c'est précisément là sa valeur."
Parcourez nos ressources par niveau d'expertise
Que vous découvriez le Contract Management ou que vous cherchiez une expertise pointue sur un projet spécifique, nos articles sont organisés en 4 niveaux pour vous guider efficacement.
📘 Niveau 1 : Découvrir les fondamentaux
Vous débutez ou souhaitez une vision synthétique ? Commencez ici.
→ Introduction au Contract Management : Vue d'ensemble et enjeux
→ Le rôle du Contract Manager : Contract Manager : Rôle, Missions et Valeur Ajoutée (Guide 2026)
📗 Niveau 2 : Approfondir les concepts
Vous voulez comprendre comment ça marche concrètement ? Plongez dans ces articles.
→ Contract Management : mode d'emploi : Définition, outils, méthodes et formation
→ Cycle de vie du Contrat : Les 6 étapes clés du cadrage à la clôture
→ Aligner Contract Management et enjeux métier : Comment cadrer avec les métiers (et pas à côté d'eux)
→ Contractualisation: impacts d'un échec et leviers de succès : 6 risques à éviter, 6 leviers à activer
→ Protéger sa marge en période de crise : Vision double client/fournisseur pour sécuriser vos marges et vos coûts
📕 Niveau 3 : Expertise métier
Vous pilotez un projet spécifique ? Ces guides sectoriels et métier vous donnent les clés.
- Projets ERP et transformation digitale : → Guide complet : Réussir son appel d'offres ERP : Méthodologie en 2 temps (éditeur puis intégrateur), contractualisation, pièges à éviter
- Maintenance et gestion d'actifs : → Guide EAM : Choisir sa solution de gestion d'actifs : Best of Breed vs solutions intégrées, maintenance prédictive, ROI
- Secteur de l'énergie : → Enjeux des projets de transformation digitale dans l'énergie : Spécificités réglementaires (CRE, TURPE), marchés publics, souveraineté des données
📙 Niveau 4 : Outils & Ressources
Besoin d'une définition, d'un modèle ou d'un outil ? Consultez nos ressources.
→ Glossaire du Contract Management : 90 définitions essentielles (marchés publics, Agile, juridique, finance)
→ FAQ Contract Management : Réponses aux questions fréquentes
→ Contrats FIDIC Volume 1 : Les 5 Golden Principles du FIDIC expliqués
→ Contrats FIDIC Volume 2 : FIDIC Silver Book — Piloter un projet biomasse EPC
→ Contrats FIDIC Volume 3 : FIDIC Red Book — Piloter un projet de construction de barrage
→ Contrats FIDIC Volume 4 : FIDIC Yellow Book Book — Piloter un projet de construction de station d'épuration
Prêt à passer à l'action ?
Le Contract Management n'est pas une option, c'est un impératif pour tout projet complexe. Maintenant que vous comprenez le rôle du Contract Manager, choisissez votre prochaine étape :
🎯 Vous voulez structurer la fonction dans votre organisation ?→ Lisez Contract Management : mode d'emploi
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À propos de l'auteur
Alain Boyenval est le fondateur du cabinet Abrennis, spécialisé en Contract Management et pilotage de projets ERP pour le secteur de l'énergie.
Fort de 20 ans d'expérience auprès des grands opérateurs français — RTE, EDF, Enedis, GRDF — il a piloté des projets de transformation digitale représentant plusieurs dizaines de millions d'euros : déploiements SAP IS-U, mise en place de centres de services, structuration d'appels d'offres en marchés publics.
Son passage chez Arcwide (joint-venture BearingPoint/IFS) lui a permis d'accompagner les nouveaux acteurs de l'énergie : producteurs photovoltaïques, opérateurs de bornes de recharge, producteurs de biométhane.
Expertise clé : Contract Management, SAP IS-U, IFS Cloud, Maximo, TMA, appels d'offres ERP, contrats FIDIC, secteur énergie.